Toute utilisation de nos services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | L’ensemble des services numériques proposés par reviewforgood.com SAS. |
| Utilisateur | Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme. |
| Contributeur | Utilisateur ayant créé un compte et pouvant déposer des avis ou répondre à des enquêtes. |
| Partenaire | Commerce, marque ou entreprise ayant souscrit un abonnement sur la Plateforme. |
| Association | Structure associative (loi 1901 ou équivalent) ayant revendiqué sa fiche sur la Plateforme. |
| Avis | Évaluation (note et/ou commentaire) déposée par un Contributeur sur un lieu, produit ou service. |
| Impact | Valeur monétaire générée par un Avis publié, fléchée vers une Association spécifique. |
| Comité éthique | Organe indépendant de gouvernance chargé de la vérification de la plateforme, de la résolution des litiges et de la redistribution des fonds non réclamés. |
Accès à la Plateforme et inscription
L’accès aux contenus publics est libre. La création d’un compte est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
👤 Particulier
Accès gratuit. Dépôt d’avis, réponse aux enquêtes, choix de l’association bénéficiaire, tableau de bord d’impact personnel.
🏪 Entreprise
Offres Starter (gratuit), Pro, Business ou Grand Compte. Accès aux outils de collecte d’avis, de reporting RSE et de dashboard analytique.
🤝 Structure
Revendication de fiche gratuite. Tableau de bord associatif, réception de fonds et reversements après procédure KYC/KYB.
Dépôt d’avis et règles de contribution
Chaque Contributeur ne peut déposer qu’un seul avis par lieu ou produit (modifiable à tout moment). La suppression d’un avis entraîne l’annulation de l’Impact financier correspondant.
En déposant un avis, le Contributeur s’engage formellement à ce que son contenu soit :
- Honnête et fondé sur une expérience de consommation réelle.
- Personnel — il est strictement interdit de déposer des avis rémunérés ou pour le compte de tiers.
- Respectueux — exempt de tout propos diffamatoire, injurieux, haineux ou discriminatoire.
- Non-commercial — toute publicité ou placement de lien est interdit.
- Anonymisé vis-à-vis des tiers — exempt de données personnelles permettant d’identifier un tiers sans son consentement.
reviewforgood.com SAS se réserve le droit souverain de modérer, masquer ou supprimer tout avis ne respectant pas ces règles. En déposant un avis, le Contributeur concède à la Plateforme une licence non exclusive d’utilisation et de diffusion dans le cadre exclusif du fonctionnement de nos services.
Mécanisme d’impact associatif
La valeur monétaire de chaque Impact est calculée mensuellement selon la formule suivante : (Revenus globaux du mois — part de fonctionnement plateforme) ÷ nombre d'avis publiés au global. Conformément à nos engagements, la part revenant à la Plateforme ne dépassera jamais 50 % des revenus encaissés.
| Situation | Conséquence technique et financière |
|---|---|
| Avis publié sur la plateforme | L’Impact est généré et fléché. Il apparaît dans le tableau de bord personnel du Contributeur. |
| Association vérifiée (Fiche revendiquée) | Reversement programmé (généralement trimestriel) par virement bancaire via notre tiers de confiance agréé. |
| Association non revendiquée | Les fonds sont placés sous séquestre pendant 12 mois. Reversement intégral si la fiche est revendiquée dans ce délai. |
| Expiration du séquestre (Au-delà de 12 mois) | L’argent rejoint le fonds éthique global et est redistribué selon des critères publics validés par le Comité éthique. |
| Suppression de compte Contributeur | Les Impacts déjà fléchés et consolidés suivent leur cycle normal. L’association conserve le bénéfice du don généré. |
Abonnements Partenaires (Entreprises)
| Offre | Tarif indicatif | Engagement | Limites techniques |
|---|---|---|---|
| Starter | Gratuit | Sans engagement. Résiliable à tout moment. | 1 lieu ou produit, 10 avis maximum / mois. |
| Pro | 29 € – 49 € / mois | Engagement annuel | 1 lieu ou produit, 100 avis maximum / mois. |
| Business | 199 € – 499 € / mois | Engagement annuel | Jusqu’à 10 items (lieux/produits), avis illimités. |
| Grand Compte | Sur devis | Contrat spécifique | Items illimités, avis illimités, API, intégration sur-mesure. |
Les offres Pro, Business et Grand Compte sont souscrites avec un engagement annuel. En cas de résiliation anticipée par le Partenaire, les échéances restantes courent jusqu’au terme du contrat et restent exigibles, sauf cas de cessation d’activité dûment justifiée (liquidation, redressement).
Revendication et vérification des associations
Toute association déclarée en France (Répertoire National des Associations) peut revendiquer sa fiche gratuitement sur la Plateforme. La revendication requiert la création d’un compte dirigeant et la fourniture d’un justificatif de mandat ou d’une délégation signée par le représentant légal.
L’accès effectif aux reversements est strictement conditionné à la vérification de conformité légale (KYB/KYC) réalisée par un établissement de paiement tiers de confiance agréé. Entièrement dématérialisée, cette procédure légale de lutte contre la fraude s’effectue généralement en moins de 48 heures ouvrées.
Litiges et rôle du Comité éthique
| Cas de litige | Procédure applicable |
|---|---|
| Avis rejeté ou supprimé par la modération | Contestation possible par email au support — réponse motivée sous 7 jours ouvrés. |
| Montant d’Impact contesté par une association | Vérification technique par le support. Saisine du Comité éthique si désaccord persistant. |
| Reversement financier non reçu | Contact support en premier recours. Saisine automatique du Comité éthique si le délai trimestriel standard est dépassé. |
| Expiration du délai de séquestre (12 mois) | Le Comité éthique applique les règles statutaires publiées. La décision d’affectation des fonds est documentée et rendue publique. |
| Tout autre litige contractuel | Recherche de résolution amiable en premier lieu. À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social. |
Pour toute saisine ou question relevant de la gouvernance, le contact (provisoire) du Comité éthique est : pj@reviewforgood.com.
Responsabilités
reviewforgood.com SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer la sécurité, l’intégrité et la disponibilité continue de la Plateforme (obligation de moyens). Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption pour maintenance planifiée, de cas de force majeure, d’intrusion malveillante imprévisible ou de défaillance réseau d’un opérateur tiers.
L’Utilisateur demeure le seul et unique responsable des contenus (avis, commentaires, images) qu’il publie sur la Plateforme, et garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires sur ces contenus préalablement à leur diffusion.
Suppression de compte et données personnelles
Tout Utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant un email à pj@reviewforgood.com. La suppression technique est effective dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
Conséquences de la suppression :
- Le compte est totalement anonymisé (les données d’identification sont purgées et remplacées par la mention générique « Utilisateur ayant fait valoir son droit RGPD »).
- Les avis publiés sont maintenus sur les fiches des partenaires, sous forme strictement anonymisée, afin de préserver la cohérence des notes globales.
- Les Impacts déjà fléchés sont consolidés et suivent leur cycle normal de reversement vers les associations.
Modifications des CGU et droit applicable
reviewforgood.com SAS se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGU à tout moment pour suivre l’évolution technique ou légale du service. Les modifications substantielles feront l’objet d’une notification préalable envoyée aux Utilisateurs inscrits (par email ou via la Plateforme) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CGU sont rédigées et régies par le droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu par la voie amiable, la juridiction compétente est celle du ressort de la Cour d’Appel rattachée au siège social de la société.